COVID-19 – ADAPTATION DU DROIT FUNERAIRE

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En raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19 dans notre pays, de nouvelles dispositions ont été adoptés par le gouvernement.

Votre défunt est décédé suite au SARS-CoV-2 (Covid-19), le médecin ayant constaté le décès établira un certificat médical de décès spécifiant une mise en bière IMMEDIATE dans un cercueil SIMPLE (normal).

L’autorisation de crémation ou d’inhumation ne peut être délivrée par le maire que sur production d’une attestation relative au retrait des prothèses fonctionnant au moyen d’une pile (article R. 2213-15 du CGCT) effectué par un thanatopracteur. Il est important de spécifié au médecin qui constate le décès l’implantation d’un pacemaker ou Défibrillateur Automatique Implanté (DAI) sur votre proche.

Jusqu’au 30 avril 2020, les soins de conservation défini à l’article L2223-19-1 du CGCT également appelés soins de thanatopraxie, sont interdits sur le corps de toute personne décédée (défunt atteints ou probablement atteints du Covid-19 ou non).

La toilette mortuaire et rituelle est interdite pour ces défunts (article 12-5 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Concernant le choix du mode de sépulture notamment, la volonté du défunt, ou du défunt, ou à défaut, de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, a valeur légale et doit être respectée.

LES CÉRÉMONIES FUNÉRAIRES

Afin d’assurer les mesures barrières liée au Covid-19, les cérémonies religieuses sont maintenues dans la plus stricte intimité familiale soit un maximum de 20 personnes.

Les cérémonies religieuses (catholique) restent inchangées. Dans le cadre de notre mandat nous effectuerons une mise en relation avec l’équipe de funérailles de votre paroisse.

De même, les cérémonies au crématorium Grand Littoral de Dunkerque sont maintenues.

SOINS DE THANATOPRAXIE OU SOINS DE CONSERVATION

Tous les soins de thanatopraxie ou soins de conservation sont INTERDIT jusqu’au 30 AVRIL 2020 (décès lié au Covid-19 ou non).

Nous vous rappelons que nous vous accueillons sur rendez-vous en notre agence de Bergues du Lundi au Saedi de 9H30 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.

Notre permanence décès 24H/24 et 7J/7

03 28 20 49 31