ORGANISATION OBSEQUES *CONFINEMENT 2*

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ORGANISATION DES OBSEQUES DANS LE CADRE DU CONFINEMENT 2

L’état d’urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire de la République.
Le décret n° 2020-1310 du 30 octobre 2020 apporte notamment des précisions pour la mise en œuvre du funéraire.

1 – ORGANISATION DES OBSEQUES

Le choix du mode sépulture notamment, la volonté du défunt, ou à défaut, de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, a valeur légale et doit être respectée.
En aucun cas la crémation ne peut être imposée.

2 – MISE EN BIERE IMMEDIATE

Les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate.

3 – SOIN DE CONSERVATION OU TOILETTE FUNERAIRE

Les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès.

La récupération des prothèses fonctionnant au moyen d’une pile avant mise en bière conformément aux dispositions de l’article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales dans les conditions permettant de respecter les précautions de nature à éviter toute contamination du personnel ou de l’environnement demeure strictement obligatoire.

4 – DELAIS D’INHUMATION ET DE CREMATION

Le droit commun s’applique à ce jour. Si la personne décède en France, l’inhumation ou la crémation doit être faite dans les 24 heures au moins ou six jours ouvrables (hors dimanche et jours fériés) au plus après le décès.