1/ INFORMATIONS POUR LA CONFIANCE DANS L’ECONOMIE NUMERIQUE

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.sf-rommelaere.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et la mise à jour :

Propriétaire :

Services Funéraires ROMMELAERE

SARL au capital de 7 500.00 €

34 bis rue du Port – 59380 BERGUES

03 28 20 49 31

RCS de DUNKERQUE – SIRET : 828 421 552 00013

Habilitation ; 17-59-1126

Orias : 17004007

APE 9603Z

Responsable légal : Frédéric ROMMELAERE

Le créateur du site : Frédéric ROMMELAERE

Responsable de la publication : Frédéric ROMMELAERE – Gérant de la SARL  Services Funéraires Rommelaere

Le Webmasteur : Frédéric ROMMELAERE

Hébergeur : o2switch -222 boulevard Gustave Flaubert – 63000 CLERMONT-FERRAND 

2/ CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSES

L’utilisation du site www.sf-rommelaere.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.sf-rommelaere.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison technique peut être toutefois décidée par le propriétaire, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.sf-rommelaere.com est mis à jour de façon régulière par le webmasteur. De la même façon, les mentions légales peuvent évoluer et être modifiés à tout moment et sans préavis : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3/ DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site www.sf-rommelaere.com a pour objet de fournir une information concernant la SARL Services Funéraires ROMMELAERE.

Le webmaster s’efforce de fournir sur le site www.sf-rommelaere.com des informations aussi précises que possible, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elle soient de sont fait ou des fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.fr-rommelaere.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.sf-rommelaere.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserves de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

5/ PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFACON

La SARL Services Funéraires ROMMELAERE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphisme, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la SARL Services Funéraires ROMMELAERE.

6/ LIMITATION DE RESONSABILITE

Le webmaster et le responsable de publication ne pourront être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès du site www.sf-rommelaere.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, l’apparition d’une défaillance ou d’une incompatibilité.

Frédéric Rommelaere et la SARL Services Funéraires ROMMELAERE ne pourront pas également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du site www.sf-rommelaere.com

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateur, Frédéric ROMMELAERE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Frédéric ROMMELAERE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…)

7/ GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisateur du site www.sf-rommelaere.com, peuvent être recueillies ; l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé www.sf-rommelaere.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Frédéric ROMMELAERE ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.sf-rommelaere.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.sf-rommelaere.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.sf-rommelaere.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la SARL Services Funéraires ROMMELAERE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.sf-rommelaere.com

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8/ LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le site www.sf-rommelaere.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la SARL Services Funéraires ROMMELAERE. Cependant, le webmaster n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.sf-rommelaere.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis allez dans l’onglet Options. Cliquez sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9/ DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.sf-rommelaere.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Dunkerque.

10/ LES PRINCIPALES LOIS CONCERNEES

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11/ LEXIQUE

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes des produits des Services Funéraires ROMMELAERE effectuées sur le site www.sf-rommelaere.com (propriété de la SARL Services Funéraires ROMMELAERE)

Article 1 – Mentions légales

La société Services Funéraires ROMMELAERE, SARL au Capital Social de 7500€ dont le siège est situé 34 bis Rue du Port – 59380 BERGUES – France, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 828 421 552 00013 ; n° TVA Intracommunautaire FR 23828421552 intervient en sa qualité de propriétaire du stock.

La société Services Funéraires ROMMELAERE se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée à la fin des présentes.

Article 2 – Définitions

L’« acheteur » ou « client » est la personne physique ou la personne morale qui acquiert un ou plusieurs produits des Services Funéraires ROMMELAERE présentés sur le site Internet d’e-commerce www.sf-rommelaere.com moyennant le prix indiqué sur le site correspondant aux produits choisis.

La « commande » est l’ordre d’achat passé par l’acheteur sur un ou plusieurs produits présentés sur le site.

Article 3 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance, dans le respect de la législation applicable à la vente à distance, les produits uniquement présentés sur le site internet « www.sf-rommelaere.com ».

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire préalable écrit de la SARL Services Funéraires ROMMELAERE.

En conséquence, la passation d’une commande par l’acheteur emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, e-mailings n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 4– Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Le prix des produits est celui applicable au jour de la commande. Une fois la commande effectuée, les prix ne pourront faire l’objet d’aucune modification.

Les prix s’entendent « départ de l’agence des Services Funéraires ROMMELAERE de BERGUES », hors frais de livraison et de transport, lesquels restent à la charge de l’acheteur. Ces frais seront toutefois indiqués à l’acheteur lors du passage de la commande.

Article 5– Commande

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’acheteur s’est clairement identifié.

A compter du dernier clic d’acceptation (« double clic »), la commande est considérée comme définitive et irrévocable. A compter de l’enregistrement de la commande par les Services Funéraires ROMMELAERE, un email de confirmation est envoyé à l’acheteur comprenant un récapitulatif des produits commandés et l’adresse de livraison convenue.

La société Services Funéraires ROMMELAERE s’engage à honorer les commandes reçues sur son site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles de ses produits. A défaut de disponibilité des produits, la SARL Services Funéraires ROMMELAERE s’engage à en informer l’acheteur dans les plus brefs délais. La commande de l’acheteur sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué sur son compte bancaire.

Article 6 – Livraison et transfert des risques

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur sur sa commande. Le transfert des risques s’effectuera au moment de la sortie des produits de l’agence des Services Funéraires ROMMELAERE de BERGUES, les services postaux français prenant en charge le transport des produits jusqu’à leur livraison à l’acheteur. L’acheteur se doit de de vérifier que le carton d’emballage n’a subit aucun choc, dans le cas ou le carton est endommagé, l’acheteur doit REFUSER la livraison. De même qu’une vérification doit être faite en présence du livreur.

Article 7 – Paiement

Les commandes sont payées au moment de leur passation. Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou « carte privative ». Seules les cartes CARTE BLEUE, VISA, et MASTER CARD sont acceptées. L’acheteur doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, et les 3 chiffres figurant au dos de la carte.

La SARL Services Funéraires ROMMELAERE garantit un paiement en ligne sécurisé, assuré par un serveur directement sur le site de l’établissement monetico – CIC . A aucun moment les données bancaires de l’acheteur ne transitent dans le système informatique de la SARL Services Funéraires ROMMELAERE.

Tout retard de paiement entrainera des pénalités de retard, non soumise à TVA, exigible, sans qu’aucun rappel soit nécessaire de SARL Services Funéraires ROMMELAERE, dans les conditions prévues à l’article L. 441-6 du Code de commerce, outre le paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros due à LD Paris pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Les marques, logos, signes distinctifs, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.sf-rommelaere.com sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, droit à l’image. A ce titre, toute exploitation, reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.sf-rommelaere.com ou de tout ou partie, de façon non limitative, des éléments incorporels se trouvant sur le site est strictement interdite, sauf accord préalable écrit de la SARL Services Funéraires ROMMELAERE.

 

Article 9– Données à caractère personnel

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiées, les données à caractère personnel relatives à l’acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par SARL Services Funéraires ROMMELAERE étant rappelé que tout acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données à caractère personnel le concernant auprès de la SARL Services Funéraires ROMMELAERE.

Pour exercer ce droit, il suffit de le notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la SARL Services Funéraires ROMMELAERE – 34 bis rue du Port – 59380 BERGUES

Article 10– Force Majeure

Tous les engagements de la SARL Services Funéraires ROMMELAERE seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure. Constitueront des cas de force majeure pouvant être notamment la cause d’une non-livraison, d’une livraison tardive ou défectueuse, les événements échappant raisonnablement au contrôle de la SARL Services Funéraires ROMMELAERE, au nombre desquels compteront notamment la grève affectant les services postaux français ou ceux de ses propres fournisseurs ou autres transporteurs retenus par la SARL Services Funéraires ROMMELAERE.

Article 11 – Garantie – Responsabilité

L’acheteur examinera les produits à date de leur réception et s’engage à notifier par écrit à la SARL Services Funéraires ROMMELAERE à la même date de réception tout défaut éventuel de conformité des produits. La responsabilité de la SARL Services Funéraires ROMMELAERE ne pourra être engagée pour un dommage quel qu’il soit, provoqué soit par un tiers, ou par des conditions anormales d’utilisation de l’acheteur, un entretien défectueux, une application non spécifiée à l’origine ou contraire aux précautions d’emploi notifiées à l’acheteur ou à un stockage inadapté des produits.

Article 12– Droit applicable – Règlements des différends

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de différends éventuels portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, et après l’échec d’une médiation engagée entre l’acheteur et la SARL Services Funéraires ROMMELAERE pendant quarante cinq (45) jours ouvrés à compter de la naissance du différend, les parties attribuent compétence territoriale au tribunal de commerce de Dunkerque.

 

Fait à Bergues le 22 novembre 2018